Art. 66 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

La prescription, en pratique privée, de stupéfiants utilisés en médecine humaine intervient sur une formule spéciale (ordonnance à souche) réservée à cet usage exclusif et conservée hors de portée des patients. Le Département peut ordonner l'utilisation d'une ordonnance à souche pour d'autres médicaments provoquant de la dépendance.

Un exemplaire de la formule sert de justificatif d'utilisation au médecin propharmacien.

Le Service de la santé établit et fournit la formule concernée aux médecins.