Art. 63 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

Sont notamment soumis au contrôle du Service de la santé

a) les techniciens dentistes;

b) les audioprothésistes;

c) les bandagistes;

d) les opticiens;

e) les unités de stérilisation des hôpitaux et des autres institutions de santé.

Le Service de la santé est également compétent pour surveiller le suivi de la maintenance des dispositifs médicaux incombant aux institutions de santé, ainsi qu'à tout professionnel visé par l'article 20 de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim).

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