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Art. 62 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

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Art. 62 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

Le Service de la santé est l'organe cantonal chargé du contrôle du commerce de détail et des points de remise, ainsi que de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, des systèmes et des unités de traitement en matière de dispositifs médicaux, conformément à l'article 24, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim).

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