Legislator Jurisprudence & Législation
812.41 CH-JU

Art. 47 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
Ouvrir la source officielle Texte complet (111 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

La pharmacie privée de médecin est le lieu de stockage des produits thérapeutiques du cabinet médical au bénéfice d'une autorisation adéquate.

Elle est destinée exclusivement à pourvoir aux besoins des patients du médecin.

← Art. 46 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons Art. 48 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →