Art. 103 Ordonnance sur les pharmacies, les produits thérapeutiques et les stupéfiants

Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance, telles notamment l'examen de requêtes, l'octroi d'autorisations, les inspections ou la prise d'autres mesures par les autorités compétentes donnent lieu à la perception d'un émolument mis à la charge du requérant ou de la personne concernée par la mesure.

Le montant de l'émolument est fixé dans la législation sur les émoluments.