812.211
CH-JU
Art. 9 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
Art. 9 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires
1 L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans.
2 Elle est renouvelée automatiquement pour autant que les conditions de son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n'est perçu.