Art. 5 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires

1 La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au Service de la consommation et des affaires vétérinaires qui procède à l'étude du dossier et à l'inspection de la pharmacie.

2 La demande d'autorisation doit notamment être accompagnée des documents suivants

a) nom et autorisation du vétérinaire responsable, respectivement de la personne responsable;

b) effectif du personnel prévu pour l'exploitation de la pharmacie, ses qualifications et un organigramme;

c) contrat de l'assurance responsabilité civile professionnelle;

d) le cas échéant, extrait du registre du commerce.

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