812.211
CH-JU
Art. 3 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
Art. 3 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires
1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, par le vétérinaire cantonal, est chargé de l'application de la présente ordonnance.
2 L'autorité de surveillance est le Département de la Santé et des Affaires sociales (ci-après : "le Département").
3 Le Département peut confier à d'autres cantons, au moyen d'un mandat de prestations, certaines tâches liées à l'exécution de la présente ordonnance. Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches en faveur d'autres cantons.