Art. 13 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires

L'application d'un système d'assurance-qualité adéquat et adapté au type d'activité et à la taille de la pharmacie privée de vétérinaire ou du commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires est obligatoire.