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812.211 CH-JU

Art. 1 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
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Art. 1 Ordonnance sur les médicaments vétérinaires

1 La présente ordonnance vise à réglementer le commerce des médicaments vétérinaires.

2 Elle définit également les conditions d'exploitation des pharmacies privées de vétérinaires et autres commerces autorisés à remettre des médicaments vétérinaires.

3 Elle contient en outre des règles concernant les compétences et les obligations cantonales découlant de la loi sur les produits thérapeutiques, de l'ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires et de la loi sur les stupéfiants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

C-568/2013 (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung über die Pharmakopöe vom 17. Oktober 2001 (PhaV; SR 812.211))
Fixed-Combination Bronchial Lozenge Application Rejection Upheld
Establishes the binding nature of the European Pharmacopoeia.
C-568/2013 (Art. 1 Abs. 3 Bst. b PhaV)
Fixed-Combination Bronchial Lozenge Application Rejection Upheld
Defines the scope of the European Pharmacopoeia.
JAAC 68.31 (Art. 1 PhaV)
Preservative-Free Eye Drops: Four-Week Expiry Upheld Amid Safety Concerns
Direct applicability and legal binding of the European Pharmacopoeia in Switzerland.