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Art. 6 Ordonnance concernant les honoraires des sages-femmes

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
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Art. 6 Ordonnance concernant les honoraires des sages-femmes

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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