Art. 3 Ordonnance concernant les honoraires des sages-femmes

1 La fixation des honoraires a lieu, dans les limites du maximum et du minimum du tarif, en tenant compte

a) de la distance du domicile de la sage-femme;

b) du travail de jour ou du travail de nuit;

c) de l'importance des soins donnés et des difficultés qu'ils ont présentées;

d) de la situation économique de la personne qui les a réclamés.

2 Ces mêmes circonstances sont également prises en considération dans les cas où la taxe des honoraires est demandée.

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