Art. 2 Ordonnance concernant les honoraires des sages-femmes

Pour donner un clystère, faire une injection, cathétériser, ventouser, appliquer des sangsues, faire un examen obstétrique, placer ou enlever un pessaire, et pour toute autre intervention analogue, lorsqu'il s'agit d'autres personnes que les femmes soignées par la sage-femme pendant leur accouchement ou leurs couches, la sage-femme peut réclamer de 2,40 francs à 7,20 francs.