Art. 1 Ordonnance concernant les honoraires des sages-femmes

Pour faire un accouchement, facile ou laborieux, simple ou multiple, avec ou sans l'intervention de l'art, y compris les soins à donner pendant les couches jusqu'au quatorzième jour inclusivement, la sage-femme peut réclamer des honoraires de 56 francs au minimum et de 120 francs au maximum.