811.941
CH-JU
Art. 6 Ordonnance sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Art. 6 Ordonnance sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1997.