Art. 4A Ordonnance sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités

Dans le cadre de l'exécution des mesures ordonnées par la Confédération, le Département de l'Economie est compétent pour fixer les honoraires des vétérinaires dans les cas non mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance.