Art. 4 Ordonnance sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités

Les honoraires sont calculés en fonction de la valeur du point.

La valeur du point est indexée à l'indice 103,6 points OFIAMT de décembre 1996 et adaptée à l'évolution du coût de la vie; l'alinéa 4 demeure réservé.

La valeur du point est fixée à 1,27 francs.

Le Gouvernement adaptera la valeur du point dès que l'indice aura augmenté de 5 points.

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