Art. premier Ordonnance sur les honoraires des médecins-vétérinaires agissant à la requête des autorités

Les vétérinaires ont droit à des honoraires pour les travaux effectués, dans le cadre d'une fonction officielle, à la requête des autorités (police sanitaire, police des épizooties, de la protection des animaux, de la médecine légale, etc.).