Art. 6 Ordonnance concernant les tarifs du Centre médico-psychologique

L'ordonnance du 23 février 1982 fixant les honoraires des médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale est modifiée comme il suit

Article premier, chiffres 7 et 9 à 11

Abrogés

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