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Art. 8 Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
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Art. 8 Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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