Art. 6 Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes d'honoraires détaillées, indiquant les positions tarifaires facturées. A cet effet, les médecins utiliseront une formule conçue par la Société des médecins du canton du Jura, d'entente avec le Département de la Justice et de l'Intérieur.