Art. 5 Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également compte des "directives" de la commission paritaire de confiance, compétente for le tarif conventionnel conclu par la Fédération jurassienne des caisses-maladie et la Société des médecins du canton du Jura.