Art. 3 Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre pharmacie et dispense aux patients pour le compte d'autorités d'assistance sont facturés conformément à la "Liste des médicaments et tarif à l'usage des caisses-maladie" (LMT) et à la "Liste des spécialités comprenant les préparations pharmaceutiques et médicaments confectionnés admis pour la prescription aux frais des caisses-maladie".