Art. 2 Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux autorités d'assistance

 10% sur les prestations générales (consultations, visites, indemnités de déplacement, consultations et visites pratiquées d'urgence, le dimanche ou de nuit, indemnités pour durée supplémentaire, consultations entre plusieurs médecins et consultation en l'absence du médecin traitant). Entrent également dans la catégorie des prestations générales les examens des radiologistes;

 30% sur les autres prestations.

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