Art. premier Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d'assistance

1 Les honoraires auxquels les médecins ont droit pour les travaux de leur art accomplis pour le compte des autorités d'assistance se calculent d'après les taux applicables au groupe d'assurés 1 prévus dans le tarif conventionnel général et ses annexes, tarif conclu par les caisses-maladie et la Société des médecins du canton du Jura et approuvé par le Gouvernement.

2 Pour le détail, on se reportera à l'annexe de la présente ordonnance dont elle est partie intégrante.