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Art. 4 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
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Art. 4 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1981.

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