811.893
CH-JU
CH-JU
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Art. 1 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin
Ouvrir la source officielle
Le Parlement de la République et Canton du Jura approuve la convention passée avec le Canton de Berne relative à l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Art. 2 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin
Ouvrir la source officielle
Les établissements scolaires concernés sont les suivants
- Ecole d'infirmières en soins généraux de Bienne;
- Ecole d'infirmières-assistantes de Moutier et Saint-Imier;
- Ecole d'infirmières en psychiatrie de Bellelay.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Art. 3 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin
Ouvrir la source officielle
La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no 280.309.00.
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Art. 4 Arrêté concernant la conclusion d'une convention avec le canton de Berne portant, dans le domaine hospitalier, sur l'indemnisation de prestations scolaires aux habitants du canton voisin
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1981.