CH-JU
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
1 L'Etat crée, à Delémont, l'Ecole de soins infirmiers de la République et Canton du Jura.
2 L'Ecole de soins infirmiers est intégrée dans la division santé-social-arts du Centre jurassien d'enseignement et de formation.
3 …
4 …
L'école est placée sous la haute surveillance du Département de la Santé et des Affaires sociales.
1 La surveillance directe de l'école est assumée par le conseil d'école.
2 Les membres du conseil d'école sont nommés par le Gouvernement.
3 Les tâches et l'organisation du conseil d'école sont définies dans le règlement d'école.
1 Le Gouvernement fixe l'effectif du personnel de l'école.
2 Il nomme le directeur et le personnel sur proposition du conseil d'école.
3 La désignation des chargés de cours relève de la compétence de la direction de l'école.
L'Etat aménage et entretient, à ses frais, les locaux de l'Ecole de soins infirmiers.
L'Etat assume seul les dépenses de fonctionnement.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.