811.221
CH-JU
Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Art. 8 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins
La fortune prise en compte correspond à 20 % de la fortune nette de la ou des taxations fiscales déterminantes.