Art. 6 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 La ou les dernières décisions de taxation fiscales entrées en force au moment du dépôt de la demande d’aide à la formation constituent la base pour les revenus et la fortune à prendre en compte.

2 Si le requérant prouve que ses revenus ou fortune ou ceux de son conjoint ou concubin ont diminué d’au moins 20 % au moment de la demande par rapport à la dernière décision de taxation fiscale entrée en force, les revenus et la fortune effectifs sont pris en compte sur présentation de justificatifs.