Art. 4 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 Sur demande motivée, un prestataire de soins peut obtenir le versement d'une avance jusqu’à concurrence de 80 % de l’indemnité prévue pour un semestre d’une année civile.

2 La demande doit être adressée au Service de la santé publique qui instruit le dossier. Elle doit contenir un plan de liquidités et le budget de l’exercice annuel du prestataire de soins.

3 Dans le cadre de l’instruction du dossier, le Service de la santé publique peut exiger d’autres pièces que celles indiquées à l’alinéa 2.

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