Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
811.221 CH-JU

Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.

2 La durée de validité des articles 5 à 16 est liée à celle des articles premier, alinéa 2, lettre c, et 16 à 29 de la loi.

← Art. 16 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →