Art. 15 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

Au plus tard 60 jours avant le début de la nouvelle année de formation, le bénéficiaire de l’aide fournit spontanément au Service de la formation postobligatoire les renseignements nécessaires et les pièces justificatives permettant de prouver que les conditions d’octroi au sens de l’article 19 de la loi sont toujours réunies.