Art. 14 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 La demande d’aide à la formation doit être déposée auprès du Service de la formation postobligatoire dans les 20 jours suivant la date de la décision d’admission par l’établissement de formation, au moyen du formulaire officiel.

2 Le requérant doit fournir au Service de la formation postobligatoire tous les renseignements nécessaires au traitement de sa demande, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire officiel. Le dossier doit être complet, conforme à la vérité et signé.