Art. 12 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

L’entretien est constitué des frais suivants

a) les frais d’entretien conformément au minimum vital au sens de l’article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite augmentés de 10 %;

b) les frais d’habitation selon le contrat de bail ou l’attestation relative aux intérêts hypothécaires en vigueur au début de la formation;

c) les frais de garde selon le contrat de placement en vigueur au début de la formation;

d) les primes d’assurance-maladie de base et complémentaire, d’assurance responsabilité civile et d’assurance ménage découlant des contrats d’assurance en vigueur au début de la formation, sous déduction d’éventuels subsides à ces assurances.

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