Art. 10 Ordonnance portant exécution de la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

Le revenu pris en compte est diminué

a) des impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésiastiques du requérant et de son conjoint ou de son concubin selon la taxation fiscale déterminante ou selon l’évaluation d’un calculateur en ligne, lorsque l’article 6, alinéa 2, trouve application;

b) des frais d’obtention du revenu du conjoint ou concubin selon la taxation fiscale déterminante;

c) des frais de maladie du requérant et de son conjoint ou concubin selon la taxation fiscale déterminante.

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