Art. 34 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

3 La durée de validité des articles premier, alinéa 2, lettres c et d, et 16 à 31, est liée à celle de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.

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