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Art. 32 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

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Art. 32 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci.

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