Art. 3 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 Une indemnité est versée aux prestataires de soins pour les frais de formation pratique des personnes qui suivent

a) le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école spécialisée (infirmier HES);

b) la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure (infirmier ES);

c) la formation d’assistant en soins et santé communautaire CFC (ASSC);

d) la formation d’aide en soins et accompagnement AFP (ASA).

2 Le Gouvernement peut, par voie d’ordonnance, encourager la formation pratique pour d’autres filières de formation dans le domaine des soins concernées par un risque de pénurie de personnel.

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