Art. 23 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 Le requérant doit fournir au Service de la formation postobligatoire tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. Ces indications doivent être complètes et conformes à la vérité.

2 Si le requérant ne s’acquitte pas de son obligation de collaborer, l’entrée en matière sur la demande peut être refusée.