Art. 22 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 La demande d’aide à la formation doit être déposée auprès du Service de la formation postobligatoire au moyen du formulaire officiel.

2 Elle doit être accompagnée des pièces justificatives exigées et être signée par le requérant.

3 Il n’est pas entré en matière sur une demande incomplète ou déposée hors délai.

4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, le délai et les modalités de dépôt de la demande.

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