Art. 20 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 Dans les limites du budget alloué, le département auquel est rattaché le Service de la formation postobligatoire fixe, par voie d’arrêté, annuellement et pour chaque formation concernée, le nombre de personnes pouvant bénéficier de l’aide à la formation.

2 Si le nombre de personnes réunissant les conditions d’octroi dépasse le nombre de bénéficiaires fixé conformément à l’alinéa 1, l’aide est accordée aux personnes dont la situation financière présente le plus grand découvert au sens de l’article 19, alinéa 1, lettre e. En cas de découvert identique, l’attribution de l’aide se fait selon l’ordre de dépôt des demandes, le cachet de la poste faisant foi.