Art. 15 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

1 L’Etat peut accorder une subvention à un prestataire de soins en vue d’améliorer la qualité de la formation pratique dans les filières de formation visées à l’article 3. La subvention est octroyée dans les limites des disponibilités budgétaires et fait l’objet d’un contrat de prestations.

2 La demande de subvention est adressée au Service de la santé publique qui instruit le dossier.