Art. 13 Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins

Le Service de la santé publique exige la restitution totale ou partielle de l’indemnité s’il apparaît que celle-ci a été versée sur la base d’informations inexactes ou incomplètes ou lorsque le prestataire de soins ne réalise pas la prestation de formation pratique attendue.