Art. 4 Ordonnance concernant l'exercice des professions de la santé

Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au sens de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire adéquat au Service de la santé, accompagnée des documents suivants

a) un curriculum vitae;

b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est demandée et, pour les diplômes étrangers, le cas échéant, la reconnaissance fédérale;

c) un extrait de son casier judiciaire;

d) les plans des locaux et la description de leurs aménagements et installations, le cas échéant;

e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ou une attestation adéquate.

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