Legislator Jurisprudence & Législation
811.212 CH-JU

Art. 27 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

La direction et la gestion, à titre indépendant, d'un laboratoire hospitalier, d'un cabinet médical ou d'une pharmacie nécessitent une autorisation lorsque le laboratoire effectue, en faveur de tiers, des analyses qui sortent du cadre des soins de base.

← Art. 26 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires Art. 28 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →