Art. 12 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice irréprochable de la profession de chef de laboratoire peut bénéficier de l'autorisation de pratiquer celle-ci.

2 L'autorisation est refusée

a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou répétées aux dispositions réglant la profession de chef de laboratoire;

b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils;

c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

3 L'autorisation peut être refusée

a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles avec l'exercice de la profession;

b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation sanitaire.

← Art. 11 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires Art. 13 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales →