Legislator Jurisprudence & Législation
811.212 CH-JU

Art. 11 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales

1 Les locaux du laboratoire doivent être adaptés à la pratique d'analyses médicales. Ils sont munis des installations et appareils exigés par des analyses de qualité.

2 Le Service de la santé peut en tout temps contrôler l'état des locaux et installations.

← Art. 10 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires Art. 12 Ordonnance concernant l'exercice de la profession de chef de laboratoire d'analyses médicales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →