Art. 5 Ordonnance concernant le service ambulancier

1 La demande d’autorisation doit être adressée au Service de la santé publique. Ce dernier vérifie si la demande correspond aux exigences posées par la loi sanitaire et par la présente ordonnance.

2 Le Service de la santé publique accorde l’autorisation au requérant qui remplit toutes les conditions et bénéficie de la reconnaissance de l’IAS.