Art. 14 Ordonnance concernant le service ambulancier

En cas de manquement grave dûment constaté, le Département est habilité à prendre les mesures suivantes à l’encontre du service ambulancier privé

a) avertissement;

b) menace de retrait;

c) retrait temporaire de l’autorisation;

d) retrait définitif de l’autorisation.

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